A l’invitation de la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) les organisations représentatives dans la Branche EPNL se sont réunies à deux reprises le 13 mars et le 21 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (CC EPNL).
Au terme de la négociation, la CEPNL a mis à la signature un projet d’accord prévoyant une augmentation générale de 1% des salaires minima conventionnels. Le Spelc a fait savoir assez rapidement qu’il était signataire de ce texte. La FEP- CFDT et le Snec-CFTC quant à eux ont exprimé leur refus de signer lors de la CPPNI EPNL. La validité d’un accord de branche étant subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentant au moins 30 % des suffrages, ce texte ne peut avoir la nature d’accord collectif. C’est pourquoi la CEPNL reprend les stipulations du projet d’accord et émet la recommandation patronale suivante s’imposant aux établissements pour les salariés relevant de la Convention collective EPNL. La CEPNL décide d’une augmentation des salaires minima conventionnels de 1% au 1er septembre 2024. Les minima de branche sont réévalués en conséquence dans les conditions fixées en annexe de la présente décision unilatérale. Les établissements dotés d’une section syndicale d’organisations représentatives doivent procéder à des NAO. En effet, la négociation annuelle obligatoire de branche n’exonère pas l’établissement de son obligation à cet égard.
La CEPNL rappelle les contraintes de gestion des établissements confrontés à des augmentations de coûts très importantes sans avoir la possibilité de les répercuter sur les financeurs au cours de l’exercice et souhaite pouvoir mieux anticiper l’évolution des rémunérations. C’est pourquoi elle souhaite pratiquer un dialogue social qui prenne en compte une nécessaire dimension pluriannuelle dans laquelle les NAO s’inscriront.
(Retrouver le texte de cette décision unilatérale de la CEPNL ainsi que les annexes ici)